Démarches administratives pour Cartes Grises

Documents nécessaires pour obtenir un quitus fiscal

• Justificatif d’achat ou d’importation (facture, contrat de vente, ou certificat de cession).
• Pièce d’identité du demandeur.
• Preuve de domicile.
• Certificat de conformité européen ou à défaut une attestation d’identification du véhicule.
• Justificatif de sortie du véhicule du pays d’origine (douane, déclaration d’exportation).
• Formulaire officiel de demande (souvent une déclaration de TVA, disponible auprès du service des impôts).

Prestation : 30€

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale française qui atteste que la TVA sur un véhicule importé a bien été réglée ou que le véhicule est exempté de TVA en France. 

Il est obligatoire pour immatriculer un véhicule acheté dans un pays hors de l’Union européenne ou importé d’un autre État membre dans certains cas.