Réunir les preuves Collecter tous les éléments pouvant appuyer votre contestation : photos, témoignages, documents, rapport de contrôle, preuves d’erreur matérielle ou de circonstances atténuantes.
Envoyer une contestation écrite Rédiger une lettre explicative sur papier libre ou utiliser le formulaire de requête en exonération si vous avez reçu une amende forfaitaire.
Écrire clairement les motifs de la contestation (erreur sur les faits, identité erronée, vice de forme, etc.).
Joindre toutes les preuves.
Envoyer la contestation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention (officier du ministère public).
Possibilité de payer sous protestation Vous pouvez aussi payer l’amende sous réserve de contestation pour éviter des majorations si vous attendez la décision.
Suivi de la contestation L’administration va étudier votre contestation. En cas de rejet, vous recevrez une notification et pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal compétent pour un recours juridictionnel.
Recours contentieux Déposer une requête auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel selon la nature de l’infraction. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou une association agréée.
Délais La contestation doit être faite dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Passé ce délai, le paiement est considéré comme une reconnaissance de l’infraction.
Informations utiles
La contestation suspens le paiement et l’exécution de la sanction, sauf décision contraire du juge.
En cas de contestation, il est conseillé de conserver toutes les preuves et copies des envois.
Vous pouvez utiliser des services en ligne (comme le site de l’ANTAI) pour contester certains types d’infractions (stationnement, radar).