CESSION DE VEHICULE

VENDRE OU DONNER VOTRE VEHICULE

Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.

Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA)

La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

Préparer les trois documents à fournir

Le Certificat de cession lisible avec l'écriture de l'acheteur
La pièce d’identité du vendeur stipulé sur la Carte Grise
La copie de la Carte Grise barrée et signée par le vendeur indiquant la date et l'heure de la vente
Le mandat d'immatriculation rempli et signé : Cerfa 13757*03

Prestation VACCANORD de Cession de véhicule : 10€

Enregistrement de cession