Démarches administratives pour Cartes Grises

Documents obligatoires :

• Certificat de cession ou facture d’achat du véhicule (signée et datée)
• Carte grise étrangère (certificat d'immatriculation d'origine)
• Certificat de conformité européen (COC) ou une attestation d’identification du constructeur
• Quitus fiscal prouvant le paiement ou l’exonération de la TVA (Service des impôts)
• Contrôle technique valide pour un véhicule a plus de 4 ans
• Pièce d’identité valide, permis de conduire et justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation d’assurance en cours de validité.

Documents supplémentaires :

• Certificat de conformité national ou attestation d’homologation (passage à la DREAL si nécessaire).
• Certificat de dédouanement 846A, des douanes françaises
• Contrôle technique valide de plus de 4 ans.

Documents obligatoires :

• Certificat de cession ou facture d’achat du véhicule (signée et datée)
• Carte grise étrangère (certificat d'immatriculation d'origine)
• Certificat de conformité européen (COC) ou une attestation d’identification du constructeur
• Quitus fiscal prouvant le paiement ou l’exonération de la TVA (Service des impôts)
• Contrôle technique valide pour un véhicule a plus de 4 ans
• Pièce d’identité valide, permis de conduire et justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation d’assurance en cours de validité.