Documents requis pour une modification technique sur la carte grise :
- Déclaration de modification du véhicule : formulaire Cerfa n°13750*07 (demande de certificat d’immatriculation) complété avec les informations modifiées.
- Pièce d’identité du propriétaire.
- Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois).
- Ancien certificat d’immatriculation (Carte Grise) original.
- Procès-verbal d’homologation ou certificat d’expertise délivré par un organisme agréé (exemple : DRIRE, UTAC, ou un centre de contrôle technique agréé) attestant que la modification respecte la réglementation en vigueur.
- Contrôle technique à jour, en particulier si la modification impacte la sécurité, le poids, les émissions ou les dimensions du véhicule.
- Fiche d’identification du véhicule (FIV) mise à jour avec les nouvelles caractéristiques techniques.
- Règlement des taxes et droits éventuels liés à la modification.
Prestation : 40€ + 13,76€ de taxes