Démarches administratives pour Cartes Grises

Documents nécessaires pour obtenir un certificat de non-gage :

• Carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule.
• Numéro d’immatriculation du véhicule.
• Pièce d’identité en cours de validité du demandeur.
• Adresse email pour réceptionner le certificat.

Prestation : 10€

Le certificat de non-gage, officiellement appelé "certificat de situation administrative", est le document officiel qui atteste que le véhicule n'est pas soumis à une opposition administrative ou judiciaire empêchant sa vente ou sa cession.

Il permet notamment de vérifier que le véhicule n’est pas gagé, qu’il n’a pas de PV impayés bloquant la cession, ou qu’il n’est pas déclaré volé.

Obligatoire dans certaines démarches administratives liées à la vente ou à l’immatriculation.