Démarches administratives pour Cartes Grises

Documents nécessaires :

• Demande de certificat d’immatriculation complétée et signée (formulaire Cerfa n°13750).
• Pièce d’identité en cours de validité du titulaire (copie).
• Permis de conduire (copie).
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Certificat de cession ou une facture/contrat de vente mentionnant le numéro de série du véhicule (copie).
• Attestation d’assurance du véhicule (copie).
• Quitus fiscal ou certificat 846A si le véhicule est importé (dans certains cas, non obligatoire depuis août 2025).
• Contrôle technique de moins de 6 mois si applicable (depuis août 2025, non obligatoire)
• Mandat d’immatriculation signé (Cerfa n°13757) dans le cas d’une demande via un professionnel
• Pour les véhicules importés, un certificat de conformité européen (COC) mais n’est plus obligatoire.

Prestation : 30€

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire permettant de circuler en France en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif (Carte Grise).

Un CPI WW peut vous être délivré si votre véhicule était précédemment immatriculé à l'étranger ou s'il est destiné à l'exportation.

La validité d'un CPI WW français est soumis à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler.

Il est délivré dans les cas suivants :

• Véhicules neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou dont les documents ne sont pas encore disponibles :
• Justificatif de conformité
• Justificatif de visite ou contrôle technique
• Justificatif fiscal
• Véhicules neufs ou d'occasion destinés à l'exportation
• Véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Un CPI WW standard a une durée de validité de 2 mois.

Un CPI WW d'un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ou d'une machine agricole automotrice a une durée de validité de 3 mois.

Le CPI WW peut être prolongé automatiquement pour la même durée de validité une seule fois (dans le cas où le certificat d'immatriculation définitif n'est pas encore délivré).